Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Y... et la C.A.M.A.T. soutiennent que la Cour d'appel a ainsi violé ou méconnu ce texte, de même que les articles 2251 et 2257 du Code civil, qu'en effet les circonstances ci-dessus ne constituent pas

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 2251-1 et L. 2254-1 du Code du travail, l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les articles 13 et 14 de la convention collective de la promotion construction.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

2246, anciennement 2250, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil : 11.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

des circonstances qui rendent applicable l'article 2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

La société Phoenix Aventure versera à Mme [V] épouse [T] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

6 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le Syndicat pour la défense des postiers aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

X..., et en suppléant d'office le moyen tiré de la prescription, dont la BNP ne se prévalait pas, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; 2 ) que, si les éléments de fait établissant

Aux termes de l'article R. 2213-1-1 du même code : " Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un cautionnement qu'après paiement intégral de condamnations prononcées contre

2251 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'opération d'apport partiel d'actif avait été placée et réalisée sous le régime applicable aux scissions et exactement énoncé que le délai

42 a ajouté à l'article L. 132-23, devenu L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, deux alinéas reproduits par le tribunal dans son jugement ; que son article 45 disposait toutefois que « la valeur hiérarchique

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.