exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (...) ; qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article

REELLE ET SERIEUSE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa dernière branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 223 septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective

I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article

forfaitaire annuelle (IFA) auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ainsi que les pénalités correspondantes ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes de ce I de l’article 234 duodecies : « Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, (…) la contribution

présentée par la société anonyme "RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION" devant le tribunal administratif de Nice ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er

Il en résulte que les dispositions du I de l'article 223 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec l'article 49 du traité sur le fonctionnement de

Il en résulte que les dispositions du I de l'article 223 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec l'article 49 du traité sur le fonctionnement de

206 du code général des impôts ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "Les personnes morales et associations

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : "société mère", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

est résultée est valable ; que le jugement sera infirmé et la décision de l'administration fiscale validée ; ALORS QUE si l'administration fiscale use de la faculté, prévue par l'article

Marie-Françoise Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles