préalable en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur le territoire de la commune et, d'autre part refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article

gel », aucune violation manifestement délibérée de l'employeur à une obligation particulière de sécurité ne pouvait être retenue à son encontre, ce qui ne permettait pas de caractériser le délit de l'article

question n° 2, telle que reproduite au moyen, se réfère expressément à la question n° 1, qui caractérise en tous ses éléments le crime de viol et définit exactement la circonstance aggravante prévue par l'article

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal et 349 du Code de procédure

1402 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la présomption de pouvoir de l'article 222 du même Code n'est d'aucune portée dans la détermination du régime des biens des époux, et n'est pas applicable

harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

222-27 à 222-31 du nouveau Code pénal ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 222-23 du Code pénal que seul est constitutif de

132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, la peine privative de liberté encourue pour l'auteur

condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 137, 222 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SON ABROGATION PAR LE

137-3, 142-5, 144-1, 145-1, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et 222-52 et 222-65 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 137-3 et 593 du code de procédure pénale :

francs, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

mémoire parvenu le 10 janvier 2000 à la Cour de Cassation est tardif et ne saisit pas cette juridiction des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

demandes après relaxe de Philippe Y... des chefs d'agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles