son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. () / 2.

ne peut excéder : ()2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; que cet article a pour objet d'assujettir à la contribution additionnelle

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. () 2.

départements d'outre-mer, à [Localité 2] et à [Localité 3], tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article

bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré () ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

This situation would produce grounds for withdrawal or recusal under Article 219 of Institutional Law no. 6/1985, of 1 July, on the Judiciary.

Relying on the expert report of 21 June 2013, it argued that Annex 2 to the contract provided to its lawyer had been forged.

“Article 219. Effects of legal acts that are void 1     A legal act that is void shall be inoperative retroactively, with effect from the time of its conclusion. ... 2.

213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –   articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article