AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253365
22 décembre 2017
22 décembre 2017
En premier lieu, aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ". Pour juger que M.
Source officiellePage 28 sur 9880
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404825_20240518
18 mai 2024
18 mai 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire la tenue du Salon de l'Alyah, le 21 mai 2024 à Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
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