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197 595 résultats pour « article 212 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253365

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ". Pour juger que M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404825_20240518

Administratif

18 mai 2024

18 mai 2024

L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire la tenue du Salon de l'Alyah, le 21 mai 2024 à Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029614375

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite. (...) " ; qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619649

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DEMANDE QUE CET INTERET SOIT RETRANCHE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AUQUEL L'ADMINISTRATION L'A INTEGRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INTERETS AFFERENTS AUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c8

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier sous réserve qu'il n'y ait pas de procédure de conciliation en cours ; Qu'il résulte des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20a

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101243

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

n'en contestait que les seules modalités d'exécution et non le principe ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e165

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

.- ... 97224 DUCOS non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 5 Février 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

D A, le 25 août 2010 en retenant l'existence d'une fraude, au regard de l'absence de fidélité conjugale, un tel devoir étant prévu par l'article 212 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ac

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de nationalité Française née le 21 Septembre 1962 à LIMOGES (87000) Profession : Agent d'entretien-Econome, demeurant...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146033

Admin. suprême

7 juillet 2014

7 juillet 2014

Articles 212a and 212b of the Code regulate the main features of the status of such detainees which read, in so far as relevant, as follows: Article 212 a “1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001220_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

SUR CE, LA COUR Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613DEC003568602

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

Dans ses réquisitions sur le fond, le procureur requit la condamnation du requérant en vertu des articles 212 § 2 et 219 § 1 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03522

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... à une amende civile de 5 000 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100211

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

actions, d'ignorance délibérée de sa bellefamille et d'aliénation des enfants a fait obstacle aux relations devant exister entre un père et ses enfants et méconnu ses devoirs d'épouse résultant des articles

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742212d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle