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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2313889_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des articles R. 4321-1, R. 4321-2, R. 4541-2 à R. 4541-6

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504236_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200892_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605040_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205575_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502262_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205075_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « (…), les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2024870_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506005_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003707_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2106535_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code, tout étranger désireux de demeurer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203540_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505578_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200384_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001909_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906929_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01073_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : " () / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303760_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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