R 210-5 du Code de Commerce, anciennement article 26 du Décret 67-236 du 23 mars 1967 ; - en conséquence, déclarer irrecevables et mal fondés les demandeurs en leurs prétentions, les en débouter ;

L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 dudit

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme: " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

L 213-12 du code de l'urbanisme : « en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.

lors, sans qu'il soit besoin de rechercher si la SARL "Sogim" avait également intérêt pour agir, la demande était recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

combinées des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du même code.

L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors que la motivation constitue une formalité substantielle ; - cette décision a été prise sans que n'ait été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du

B A C, représenté par Me Lequillerier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Lamorlaye a exercé, sur le fondement de l'article L. 210-

L. 213-11 du code de l'urbanisme qui imposent que les biens acquis par exercice du droit de préemption soient utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1 de ce code, que la décision de

concernant les terrains préemptés par la VILLE DE CLICHY et qu'elle avait, par suite, intérêt à contester la décision de la VILLE DE CLICHY de préempter lesdits biens ; Considérant qu'aux termes de l'article

213-11 du code de l'urbanisme, le bien immobilier en cause est utilisé à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code.