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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4ef8b
27 mars 2001
27 mars 2001
l'objet d'une réserve du gouvernement de la République française, 3 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 21-9, 26-1, 26-5 et 29 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
5 mai 2011
irrecevable comme prescrite l'action du procureur de la République, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406297_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
28 avril 2022
du 19 juin 2018 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions des alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101270
7 novembre 2012
7 novembre 2012
de nationalité, d'où il suivait que l'annulation du mariage suffisait à elle seule à entraîner la caducité de la déclaration prévue par l'article 21-2 du code civil ; que la décision serait donc confirmée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101251
7 novembre 2012
7 novembre 2012
21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100070
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y... de nationalité française ; que Mme X... a souscrit, le 1er décembre 2004, une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e6
27 mai 2013
27 mai 2013
Y...est irrecevable comme n'ayant pas été formé, contrairement aux exigences de l'article 538 du code de procédure civile, dans le délai d'un mois ayant suivi cette signification ; Mais attendu que le
Source officielle3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B A, né le 13 février 1976 en Tunisie, avait souscrit le 27 novembre 2008 une déclaration de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Chambéry en application de l'article 21-2 du code civil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403304_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Le 1er avril 2003, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil devant le juge d'instance de Valence.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a943
6 décembre 2006
6 décembre 2006
21-2 du Code civil issue de la loi du 16 mars 1998 applicable aux circonstances de l'espèce, l'étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
26-4 alinéa 2 du Code civil pour voir annuler la déclaration souscrite par cette dernière et constater son extranéité ; Par jugement en date du 16 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100722
4 juillet 2018
4 juillet 2018
C... est française en application de l'article 18 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
5fca6ee0247c3b5a219d5d66
20 octobre 2020
20 octobre 2020
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101295
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Mehran Z... en application de l'article 21-12 du code civil et dit que M. Mehran Z... a acquis la nationalité française.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631526e03efc4516bd2e60
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1973 à [Localité 7] (Maroc) , sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110582
7 juillet 2021
7 juillet 2021
26-4 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c7c432ce7d11a6fd55
2 février 2024
2 février 2024
21-2 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913f3
4 mai 2017
4 mai 2017
M [G] a souscrit, le 19 février 1999, une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil devant le tribunal d'instance de Longjumeau, enregistrée le 19 novembre suivant
Source officielle2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 16608