L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Sursoit à statuer sur la demande en garantie formée par Monsieur [S] [G] [X], sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. » Par ordonnance du 8 septembre 2025, rectifiée le 20 octobre

En application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et en application de l'article 1147 du même code, l'inexécution

une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil, - condamner solidairement M.

D'une part, l'article 1586 octies du code général des impôts prévoit : " I. - 1.

sociale ;- condamné le Docteur Hubert X... au paiement de la somme de 500F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; 2.

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

AW...AV..., et Mme BV...FH...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

    L’article 116 al. 1 du Code de procédure pénale de l’État de Genève du 29   septembre   1977 (CPP/GE), qui n’est plus en vigueur depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

La loi n°2019-142 du 22 mai 2019 en son article 20 a modifié les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum