: Vu les articles 31 – 32 et 329 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu les statuts de la SCCV [B] en l'article 5, Vu le protocole de transaction du 8 juin 2022

L'article 2052 du code civil dispose par ailleurs que la transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

qui fixe le montant de la créance au 15 novembre 2012, à la somme de 428 263,73 euros et qu'en application des dispositions de l'article 2052 du code civil les transactions ont, entre les parties, l'autorité

, les consorts A... ne pouvaient user de la procédure prévue à l'article 1441-1 du code de procédure civile et qu'il leur appartenait en vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile

32 et 117 du code de procédure civile.

Z..., l'accord a valeur entre eux de transaction ayant autorité de chose jugée conformément à l'article 2052 du code civil ; qu'en vertu de la clause de non-recours, l'action est irrecevable pour toute

L'article 2052 du code civil précise en outre que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

Didier Y... l'a accepté à titre transactionnel, au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; Attendu qu'en l'absence de transaction valable, l'autorité de chose jugée prévue à l'article 2052

2037 du Code civil.

2037 du Code civil.

22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, 16, 160, 162 ET 208 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6, ALINEAS 2 ET 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS

700 du code de procédure civile.

[Z] se heurtait à l'autorité de la chose jugée des protocoles d'accord transactionnel et déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 2062 [lire 2052] du code civil, - rejeté la demande

de la chose jugée attachée à la transaction que les parties ont conclu, aux termes de l'article 2052 du Code civil.

Selon l'article 2052 du Code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

La société CS Aviation réplique qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, la conclusion du protocole le 12 juin 2018 avec la société CS Aviation fait obstacle à la demande de la société HOME tendant