au bénéfice de la BNP pour condamner les cautions à payer à la BNP les sommes qu'elle demandait, la cour d'appel a violé les articles 2038 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.

[L], la cour d'appel violé l'article L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

et fils à l'égard de Mme Georgette X..., la cour d'appel a violé les articles 1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Stéphane Y...), de transférer les contrats de travail au propriétaire du fonds de commerce, et ce en application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail»; que pour permettre à Mme X..

L. 450-4 du Code de commerce pris en ses alinéas 3 et 12, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Nanterre auquel une commission

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code du commerce ou des articles 34 et

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

Elle fait valoir que : - la rupture est justifiée par la faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité selon l'article L.134-13 du code de commerce, définie par la jurisprudence comme celle