confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

186, 202, 204, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

202 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a retenu que les pièces et documents produits par le salarié étaient inopérants comme n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare "que notamment les précisions apportées à son article (de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

lors du licenciement, la Cour alloue à Madame Christel X... la somme de 7.308 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE les dispositions édictées par l'article

de nullité, respecter les formes prescrites par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce Guy Z... faisait valoir que les attestations ne respectaient pas les formes substantielles

270 du code civil ; Alors que, en deuxième lieu, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté partiellement de sa demande de rappel de salaire en se fondant sur deux attestations non crédibles et non conformes à l'article 202 du nouveau Code de

4, 332 ANCIEN ET 332 NOUVEAU TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

cour d'appel d'écarter les griefs retenus par le tribunal et fondés sur des attestations non conformes aux dispositions du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'APPEL INCIDENT EST RECEVABLE SI LE JUGE D'APPEL EST ENCORE VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL AU MOMENT OU L'APPEL INCIDENT EST FORME; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Les dispositions de l'article 202 ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité.

Y... en date du 22 janvier 1990, pour l'unique raison que ce document n'était pas régulier en la forme, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

373-2-12 du code civil ; que le jugement du 2 mars 2015 sera confirmé sur la cause du divorce ; 1°) ALORS QUE les règles de forme édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites