The applicant accordingly invokes Articles 2, 6 and 13 (Art. 2, art. 6, art. 13) of the Convention.   THE LAW   1.

Ils invoquaient les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention.

d'inclure dans l'aire de production diverses parcelles appartenant aux requérants ; que cet acte émanant d'un organisme collégial à compétence nationale, il appartient au Conseil d'Etat, en application de l'article

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

La rémunération, évoquée à l'article 2, indique que la fondation a payé un montant total d'honoraires d'un montant de 1 751 735 euros correspondant aux notes d'honoraires de son prestataire ; l'article

la violation de l’article 2 à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête menée au sujet du décès ; par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 2 relativement à la position

Ils invoquaient les articles 2, 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13, 14 et 17 de la Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 6-2 et 8 de l'accord de

d'aménagement et de développement durables (PADD) ; le projet n'est pas davantage conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) antérieur applicables à la zone 1NAe, notamment aux articles

L'article L. 5212-13 du code du travail dispose que : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :/ 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

résidences mobiles (), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que sa mère a été victime d’une négligence médicale grave et que les autorités n’ont pas mené une enquête effective

Ils invoquent les articles 2, 6 et 8 de la Convention. 27.

    Invoquant les articles 2, 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants dénoncent le manque d’effectivité de l’enquête. APPRÉCIATION DE LA COUR 20.

She relies on Articles 2, 6 and 8 of the Convention.

    Les requérants se plaignent d’une violation des articles 2, 6 et   13 de la Convention. 23.

Or, avec l’article 2 § 6 du code pénal (paragraphe   48 ci-dessous), ce délai maximal de dix ans, de même que toutes les autres mesures d’amendement et de prévention, avaient dès le début subi des