L. 160-5 du code de l'urbanisme est contraire au droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d'égalité

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le droit de propriété et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 2 et 17 et

pénale, dans leur version issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au droit de propriété protégé par les articles

articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu'appliquées en vertu d'une jurisprudence constante

les locaux du CSN situés [Adresse 2], des 17 et 18 octobre 2017, suivies de la réunion du 14 novembre 2017 dans les locaux de l'ADSN, [Adresse 4], suite à l'ordonnance sur commission rogatoire du juge

vertu duquel les biens ont été remis, et sans que soit prévue une procédure de relevé de forclusion, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tel qu'il est garanti par les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

décembre 1985 a retenu la responsabilité des compagnies sur le fondement de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile et ordonné des expertises, notamment aux fins de rechercher l'importance et

Le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont contraires aux principes constitutionnels des articles 2, 16 et 17 de la déclaration des

2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - il méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - il méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont contraires aux principes constitutionnels des articles 2, 16 et 17 de la déclaration des

2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - il méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - il méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'autre part, aux situations légalement acquises protégées par l'article 16 de cette même Déclaration ne présente pas un caractère

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 622-17 du même code ; 2°/ que ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure les dépenses en honoraires

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que si les droits de préemption auxquels fait référence