X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 décembre 1990. Article 2 : L'Etat versera à M.

le 17 mai 1990 et le 3 décembre 1993 alors, selon le moyen, que l'article 119 du traité CEE, applicable aux régimes de retraite complémentaires, s'oppose à ce que ces régimes opèrent, depuis le 17 mai

loi du 20 décembre 1993, et alors que le contrat du 11 janvier 1990 avait déjà fait l'objet de deux avenants le prolongeant, le deuxième en juin 1995, pouvait justifier brutalement en mai 1996, la nécessité

1° annule le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé deux arrêtés du 29 janvier 1990 du préfet du Jura, l'un retirant le permis de construire précédemment accordé

(Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M

O..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

donner satisfaction aux salariés pour les congés payés afférents à l'année 1990/1991, mais par lettre du 12 novembre 1991 a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au

, l'a condamné à la peine de treize années d'emprisonnement par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; "aux motifs, d'une part, que les délits reprochés, à savoir importation,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES

sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon qui n'avait pas retenu un moyen non soulevé par les parties a annulé l'arrêté susmenmtionné du 29 août 1990

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon

X..., engagé le 1er septembre 1991, par l'association du Tennis club de Torcy, a été licencié pour motif économique le 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a formé un recours contre cette décision, invoquant les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995), que, le 8 septembre 1993, le cabinet "Withers, Z.

jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 janvier 1985 et contre la décision du préfet de la Savoie du 6 août 1990

Vu l'ordonnance en date du 4 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au

, 1992 et 1993) au titre desquelles la prime de fin d'année avait été d'un montant fixe pour tous les salariés en 1991 et d'un montant variable d'un salarié à un autre pour les deux autres, viole l'article

et devenu effectif le 28 janvier 1991, intervenu "en raison de son absence prolongée", soit fondé sur l'absence résultant directement de l'accident, l'attestation fournie, datée du 8 janvier 1993, soit