A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, 1972, 1973 ET 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE

titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

747, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE

les services du Ministère de l'Education nationale, viole de toute façon les dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à l'espèce dudit avis du 22 novembre 1977

à l'ensemble du personnel ; que, enfin, viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui, dans une entreprise comportant plusieurs milliers de salariés, considère qu'un avantage particulier accordé à

X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de 1981 le

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M.

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de

X..., et non d'une asbestose, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la société Everite aurait eu conscience

ROBERT UNE INDEMNITE DE 16.296 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1975 EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INCENDIES SURVENUS LES 2 AVRIL 1971 ET 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LORSQU'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU LORSQU'UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ET RECONNUE COMME TELLE

, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE