de tout délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

En second lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

1ER ET 7 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965, 38, 196 BIS, 426/4, 427/5, ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE 336/2 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR

Après vaine réclamation préalable, implicitement rejetée en l’absence de réponse passé le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la SARL Colorine demande au tribunal

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

The 2011 Electoral Code Article 196 (1) of the Electoral Code of 2011 provides, in so far as relevant: “In the distribution of seats among regional electoral lists, account shall be taken only of those

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

Aux termes de l'article 196 bis du même code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

cette société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour chaque demandeur, pris de la violation des articles

Le rapport indique que les documents ne comportent pas les mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen ni une légalisation par les autorités françaises. 14.

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles