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106 246 résultats pour « article 189 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86444

Appel

11 février 2003

11 février 2003

Elle oppose ensuite à la demande de déchéance des intérêts la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce relevant l'absence d'effet interruptif s'attachant à l'assignation délivrée le 24 novembre

Source officielle

Page 28 sur 5313

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-152558

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

They relied on Article 189 § 2 of the Obligations Act (applicable at the time of the accident) and Article 168 of the Obligations Code (applicable since 1 January 2002) which provided that the compensation

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d218

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer en ce qui concerne l'imputabilité à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655165

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623780

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623911

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622663

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620257

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

X... soutient que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts méconnaissent les prescriptions de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622143

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623913

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622138

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622139

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826595

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

dela SCP Boré, Xavier , avocat du Rassemblement des opposants à la chasse, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010151

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012222

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

de chasseurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012229

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

de chasseurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012243

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970292

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle