5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article1134 du Code civil.

Francisco E... et Laurence Y... des chefs d'homicides et de blessures involontaires; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vo, no 486. – 6 janv. 1869, DP 1869. 1. 224. – Montpellier, 15 mai 1872, DP 1874. 2. 165. – Paris, 31 janv. 1946, D. 1946. 249).

1855 et 1856 du code civil, sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance et pendant trois mois, passé

Article 2 : M. B...est déchargé des redevances syndicales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2007. Article 3 : L'association syndicale du canal Saint-Julien versera à M.

Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865

Attendu que Mme Fatma X..., née le 23 novembre 1945 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865

A... et a violé les articles 3 de la loi du 21 juin 1865 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE le défendeur

B..., de M. et Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué

arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les poursuites préalablement exercées contre la SCI étaient irrégulières, les jugements des 16 octobre et 11 décembre 1979 étant, en vertu de l'article

B le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations

455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE (subsidiairement), selon l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai

du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la

Toutefois, aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 21 juin 1865 : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de 4 mois à partir de la notification du 1er rôle des taxes

Article 2 : Le pourvoi de M. B et de Mme est rejeté. Article 3 : M.

filiation paternelle, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur le seul ministère public et elle a violé les articles

social est : 34320 Roujan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant RAP pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code