Mme [G] [P], se disant née le 25 octobre 1981 à [Localité 1] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

[I] [S], se disant né le 18 décembre 2001 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[K] [T], se disant né le 24 novembre 1993 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Enfin, elle mentionne qu’un doute subsistant quant à la réalité du lien de filiation paternelle et la nationalité de l’enfant mineur au sens de l’article 18 du code civil, la demande ne satisfait pas aux

18 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'enfant A a bien la nationalité française du fait de son père M.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [S] [O] [D] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 18 septembre 2000 à [Localité 2] (Bénin), de [E] [EJ] [D], né le 21 mars 1980

épouse d'un ressortissant français, par déclaration du 10 mai 2002 enregistrée le 18 mars 2003, - que, ses parents étant français, elle est française conformément à l'article 18 du code civil, - qu'à

Feinda Y..., en vertu des articles 18 et 18-1 du code civil, son père étant français ; que, par acte reçu le 4 janvier 1994 par les services d'état civil de la mairie du 13e arrondissement de Paris, M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

18 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil : 9.

[Z] [S], se disant né le 31 octobre 1975 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil à raison de sa filiation maternelle.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

du Code Civil».

450 du code de procédure civile

Le 6 avril 2009, un certificat de nationalité française a été établi par le tribunal d’instance de Creil au profit de E... par filiation paternelle, en application de l’article 18 du code civil.