700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement des dépens.

Pour l'exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 593 DU

1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.

1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale et 1745 du Code général des Impôts, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer, solidairement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux

1384 alinéa du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 10 JUIN 1982) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE

1751 du Code civil, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour

1741 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.