W... et F... comportaient la date des faits relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi

606 du Code Civil, c'est à dire celles destinées à assurer le clos et le couvert ; que cette clause, parfaitement licite, qui déroge aux dispositions de l'article 1720 du Code Civil, a été reprise dans

Le directeur départemental des finances publiques du Gard a procédé en cours d'instance à la remise des amendes infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts.

1756 du code général des impôts.

1754 et 1755 du code civil ne sont que supplétifs et qu'il peut y être dérogé par des conventions particulières ; que le bail peut mettre toutes les grosses réparations à la charge du preneur y compris

André Z... ait mentionné "maison de tradition depuis 1750" constituant, par ailleurs, un fait inopérant en l'état de l'ascendance commune de MM.

loyer; que, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause visait la mise aux normes de l'installation électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1732, 1754 et 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2015), que la société civile immobilière Alma immobilier (la SCI) a sous-loué à la société SDV logistique

octobre 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

1729 du code général des impôts et de l'article 1763 A, désormais repris aux articles 1754 et 1759 ; que, par un jugement du 3 janvier 2006, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8.

Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. ll doit y faire pendant toute la durée du bail, toutes les réparations

Article 2 : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et la S.A.

Sur l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 12.

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

175 et 175-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de Jacques Z... tendant à voir prononcer une décision de non-lieu à son égard ; "aux

D. 612-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article D. 612

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure