Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1705 du code général des impôts.

1645 du code civil, ensemble l'article 1707 du même code ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le copermutant est tenu à rembourser les frais occasionnés par l'échange, ce compris les frais d'expertise

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant

1315, devenu 1353, du code civil : 10.

1699 et 1700 du Code civil ; 2° que le défaut d'information de la caution sur le montant du principal et des intérêts par un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

805 du code de procédure civile).

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la portée de cette circonstance ; que sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1709, 1714 et 1787 du Code civil, et alors que, d'autre

conformément aux articles R. 314-111 et R. 314-112 du même code relatifs à la dotation globale ; Que, par renvoi aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale, les sommes versées

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de

1709 du Code civil, toute convention par laquelle l'une des parties reçoit jouissance d'une chose, fût-elle partielle et intermittente, en contrepartie du paiement d'un prix déterminable par rapport à

CONDAMNER PARAPHARMACIE OCCITANIA à payer à EA EQUILIBRE ATTITUDE la somme de 1700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER PARAPHARMACIE OCCITANIA aux entiers dépens.

170 et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la nullité des pièces de la procédure d'information résultant d'un acte de procédure ou d'enquête vicié par la méconnaissance