A l'appui de ses conclusions elle fait valoir : - que le premier juge a procédé à une interprétation erronée de l'article 17-2 de la loi du 20 mai 1898 en retenant que toutes les associations coopératives

Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des

sans fixer de contrepartie pécuniaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article

des voix favorables n'était pas exigé, la cour d'appel a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 4° que le vote favorable des copropriétaires qui ont quitté la séance ne peut être pris en compte

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 : " 1.

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre

17, l'arrêt a violé par fausse application ledit article et par refus d'application les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 122

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

17, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; que la contradiction de motifs équivalant à leur absence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu au visa de ce texte ne satisfait pas à ses

et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n

1984 : "Les ministres de tutelle veillent, chacun en ce qui le concerne, au respect par les fédérations des lois et règlements en vigueur" ; qu'aux termes de l'article 17-1 de la même loi : "Lorsque le

termes de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans

[U] et à exclure sa qualité de consommateur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

, 264, 272 DU CODE ELECTORAL ANNEXE AU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MARS 1955 ET DES ARTICLES 17 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL APPERT DE

part, qu'en toute occurrence, l'article 17 des statuts, spécialement consacré à la procédure d'éviction, était rédigé dans des termes clairs exclusifs de toute interprétation ; qu'il n'était pas possible