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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb7
27 février 2003
27 février 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rejetant toutes les autres demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162852ec10e2193c5780896
3 octobre 2013
3 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445634.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d95337
8 mars 2016
8 mars 2016
La SARL Yossi Hôtel rappelle qu'un arrêt de cette cour du 21 janvier 2010 a retenu que le preneur avait satisfait aux exigences de l'article 1690 du code civil concernant la cession du fonds de commerce
Source officielle8e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d8c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852466
8 février 2010
8 février 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e3
11 février 2008
11 février 2008
NACC a acquis les créances de FARMIMMO et que l'appel est donc recevable ; Attendu, au fond, que par des motifs pertinents, que la cour adopte, les premiers juges ont retenu que les exigences de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielle1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
cause correspond à une prime d'assurance versée à la société Novella en raison d'un sinistre lié au vol d'effets personnels de Mme F C, il est constant, d'une part, que les formalités prévues par l'article
Source officiellecomm
61372411cd58014677411cdd
19 novembre 2003
19 novembre 2003
pour recouvrer la partie de la créance leur appartenant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1690 et 1984 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361331d7564000872de47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
créance ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil dans sa version alors applicable.
Source officielleChambre 1-9
65b359cf1d7564000872db1b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fait au débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad2
15 novembre 2010
15 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00961
2 octobre 2012
2 octobre 2012
par l'article 1690 du code civil ;- alors que l'exercice par un débiteur du droit de retrait litigieux consacré par l'article 1699 du code civil est inséparable de la signification de la cession de créance
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- la signification de la cession du portefeuille de créances intervenue par application de l'article 1690 du code civil les 24 et 26 mars 2010 est : 1. nulle faute de respect de la formalité d'envoi
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776db
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ajoute qu'en outre, la cession litigieuse ne respecte pas les formalités de l'article 1690 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la remise des factures au nom de la SAS l’Avenir des Vignes Aux termes de l'article 1690 du code civil, la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé qu'à compter de sa signification ou de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00237
8 mars 2016
8 mars 2016
Par convention expresse, les cédants consentent à ce que cette cession de créance soit réalisée sans l'accomplissement des dispositions de l'article 1690 du code civil et dispense par avance les cessionnaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301129
7 octobre 2009
7 octobre 2009
à l'article 1859 du Code civil alors que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES RÉSIDENCES DE ROCHEBRUNE avait été publié, les juges du fond ont violé l'article 1859 du Code civil ; ALORS
Source officiellePage 28 sur 437