804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

omission comme il suit : - page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/2024 Copie conforme délivrée à : parties Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/02104 - N° Portalis

Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

-6 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 1650 du même Code, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, - juger bien fondée la demande en paiement présentée par la société SAUR, - condamner en conséquence

Le non -respect de cette obligation fait l'objet de l'article 1610 du code civil : «Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix

respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A.

1610 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, subsidiairement, la réception sans réserve couvre uniquement

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1605 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN APPARTEMENT ALORS QU'OZILOU N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT

521 du Code civil que les coupes de bois ordinaires constituent des meubles par anticipation, permettant l'application de l'article 1657 dudit code ; que tant Madame Simone X..., épouse Z..., que les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

AUX MOTIFS QUE c'est en application de l'article 1652 du Code civil que la SCI Les Châtaigniers représentée par son liquidateur, Me X..., a réclamé le paiement des intérêts ayant couru entre le 16 février

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600-0 O ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

que ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de la société civile immobilière LE FORUM ; Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code