Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Au regard de ces éléments, il a estimé que les défauts constatés constituaient un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil justifiant la résolution de la vente du 17 août 2017, le remboursement

articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action… » ; que dans ces conditions, l'application du droit commun des vices rédhibitoires sera retenue et Mme [G] sera condamnée à payer à Mme [S] la

1641 du Code civil, concernant la garantie des vices cachés ne sont pas réunies ; qu'en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

B..., en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de prononcer la résolution de la vente du 4 février 1981 portant sur le lot n° 44 et de condamner, en conséquence, la SCI à payer diverses

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LE FOUR ET LE MOULIN demande au tribunal *Vu le Code civil : articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3,

[Z] demandent à la cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil: - de prononcer la résolution du contrat de vente et d'ordonner les restitutions réciproques

Son action ne peut donc être reçue sur le fondement de l'article 1604 du code civil, mais seulement sur celui, exclusif, des articles 1641 et suivants du même code relatifs à la garantie des vices cachés

1382 que de l'article 1641 du code civil ; - constater en tout état de cause que la mission sollicitée en première instance ne cadre pas avec les garanties susceptibles d'être actionnées, la seule

[M] [B] fait valoir principalement sur le fondement des dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de la circulaire du 26 mars 2020 N°CIV/01/20 et de l'article 1641 du code civil : -

Or, ce litige ne relève pas des dispositions de l'article 1641 du code civil.

Vedettes et sirènes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des articles

C... devant le Tribunal d'Instance de DREUX sur le fondement des articles 1147, 1641 et 1644 du Code Civil, aux fins de voir: - donner acte de la restitution du véhicule à KES'AUTO ou à son véritable propriétaire

Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

De plus, l'article 1644 du code civil ajoute que dans les cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

l'appel régulièrement interjeté par les époux X... et leurs conclusions du 5 septembre 2008 tendant à faire droit à leur action rédhibitoire, annuler aux torts exclusifs des époux A..., en vertu des articles

X... ne pouvait pas mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil; et alors, d'autre