Il fonde son action sur l'article 1604 du code civil et rappelle qu'il est de jurisprudence constante que le vendeur manque à l'obligation de délivrance chaque fois qu'il vend un bien qui n'est pas conforme

Sur ce point, il précise que l'assignation délivrée le 19 octobre 2015 vise à la fois les vices cachés mais également l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1603 et 1604 du code civil.

16 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2024, Monsieur [C] [T] a assigné Monsieur [V] [B] aux fins de solliciter du tribunal de : A titre principal, vu les articles 1604 et suivants du code civil

Madame [X] [Z] fait valoir que les consorts [J] ont manqué à leur obligation de délivrance engageant leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1604 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2024, la SARL Filextra demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

Mme [L] soutient que la responsabilité contractuelle de Mme [E] est engagée, sur le fondement de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil, et, à titre complémentaire, sur celui de la

450 du code de procédure civile

Sur l’action en responsabilité fondée sur l’obligation de délivrance conforme L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir

1792 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1792

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

Mme X... conclut ainsi au visa des articles 1604, 1615, 1116 1147 et 1792 du Code civil : " Prononcer la résolution sur le fondement de l'article 1604 du Code civil, ou la nullité sur le fondement de

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QUE la société Loca 64 avait seulement fait valoir, dans ses dernières écritures d'appel, déposées

1147 du code civil.

le mode d'emploi et les mises en garde contre les dangers du produit accessoire à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil, résultant des articles L. 111-1, L. 221-1-2 du code de la

1604 du code civil, mais avant même d'envisager les manquements allégués, il y a lieu, comme le soulignent M.

199 undecies B du CGI et la doctrine administrative prévoyaient que le fait générateur intervenait à délivrance du bien au sens de l'article 1604 du code civil et non à sa mise en service ; - en l'espèce

Subsidiairement, elle se fonde sur les articles 1603 et suivants du code civil et le manquement à l’obligation de délivrance conforme.