Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / () 4.

entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / (…) / Cette valeur ajoutée est : b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article

matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code

matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code

différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article

, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; (). ".

des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; / (). ".

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

Il en résulte que la société requérante ne saurait valablement soutenir que les dispositions du 1 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui prévoient que constituent un produit entrant

Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification notifiée en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ou une notification visée à l’article L. 76 du même livre lui

perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. " et en vertu des articles 1586 ter et 1447 du même

Enfin, le supplément de recettes résultant de ce transfert de bénéfices représente une majoration du chiffre d'affaires taxable au titre de la valeur ajoutée des entreprises, sur le fondement des articles

, qui consiste en fait en un contrat de vente en bloc, - dans ce contexte, il lui était très difficile d'exiger, dans un rapport de confiance, brutalement un écrit , - en application de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " I. - Pour la généralité des entreprises, () : 1.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/