l'instance avait été interrompue et devait être reprise par le liquidateur, ce qui n'a pas été fait ; que le jugement doit, par conséquent, être déclaré non avenu, comme ayant été rendu en violation des articles

X... ne comporte aucune signature ; Que s'agissant du recours formé contre une décision du bâtonnier, relevant, comme tel, des dispositions des articles 152 et 16 du décret no91-1197 du 27 novembre

ancien de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en vertu des dispositions de l'article 152 du Code de commerce, en son paragraphe 2°, auxquelles renvoie

fond ; Mais attendu que le pourvoi formé par le liquidateur, aux côtés des débiteurs dessaisis, afin de régulariser leur recours, est recevable ; Et sur le moyen unique de ce pourvoi : Vu l'article

Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation ( ...) par l'administrateur ( ...)" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 152 de cette même loi : " ( ...)

1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a débouté la S.C.I. de ses demandes et l'a condamné à payer au C.I.C., 10.000 francs à titre de dommages-intérêts et 10.000 francs sur le fondement de l'article

la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paul Argoud ; Vu l'article

diverses amendes et pénalités fiscales, et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pursuant to Article 152 § 1 of the Civil Code, the burden to prove the truth of the allegations is on the defendant, who did not submit any evidence to the court showing that the impugned statements were

Moreover, it should be observed that according to Article 152 (1) of Chapter 12 of the Laws of Malta, as in force at the relevant time, the Registrar had the duty to list an appealed cause for hearing

80, 81, 82, 151, 152 et suivants, 171 et suivants, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué qui

explications qu'ils ont estimé utiles à la défense de leurs intérêts ; qu'il résulte de ces éléments d'une part, que les demandeurs sont mal fondés à invoquer une quelconque violation des dispositions de l'article

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

    La détention provisoire a)     Le placement en détention provisoire L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits, prévoit le placement

Eu égard à la répartition de la charge de la preuve prévue par l’article 152 du CC (paragraphe 23 ci-dessous), il constata que le requérant avait failli à son obligation d’établir la véracité des faits

entrée en vigueur, et ne pouvaient donc être poursuivis que sur le fondement des dispositions de l'article L. 152-2 ancien du Code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982,