15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4 la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consultation du comité d'entreprise, au moins 21 jours avant le début de l'année une "programmation

publiée, le délai de recours contentieux n'a pu courir ; que l'article 15 de cette charte crée une règle nouvelle et présente donc un caractère réglementaire ; qu'ainsi la requête est recevable ; que

de 6 mois lorsqu'il donne congé à son locataire, s'appliquent aux contrats en cours dès la publication de ladite loi ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 25-II de

son bien libre de toute occupation en délivrant congé pour vendre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'a pas, préalablement à l'offre du droit de préemption sur ce fondement, à purger

a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 Ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement

12 du décret du 24 novembre 1982, voire de l'article 1er du décret n° 83-174 du 2 août 1983, que celles de l'article 15 du règlement susvisé ; Mais attendu, d'abord, que les salariés, en invoquant

X..., notaire, a été licenciée en 1977 dans l'année du changement du titulaire de l'étude ; qu'en pareil cas, l'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date

EN EUT AUSSI BENEFICIE ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE NULLEMENT POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION QUE LA MAJORATION DES SALAIRES SOIT GENERALE, CE QUI, D'AILLEURS, ETAIT LE

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

En conséquence, sont applicables au cas d'espèce les dispositions de l'article 15 dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014.

pour autant, que le conducteur soit dispensé d'actionner le chronotachygraphe afin de lui permettre d'enregistrer, sous le bon signe, la période de temps dont il s'agit ; "alors, d'une part, que l'article

X... d'accéder au statut coutumier civil kanak par fausse application de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article 15 de la loi organique

à l'objet social, lequel, suivant l'article 2 des statuts, était justement la cession de l'immeuble sis à MALAKOFF ; qu'en effet les termes de l'article 15 sont clairs, en ce qu'ils ne comportent aucune

Considérant que, d'une part, les dispositions de l'annexe à l'article 15 du règlement intérieur de l'ACFCI, qui organisent, à rémunération constante, le retour à l'application de la valeur du point national

X... contre la société AGENCE DE MARKETING APPLIQUE (A.M.A.) ; AUX MOTIFS QUE «Tout d'abord, doit être exclue l'application des articles 15 et 16 du Règlement (C.E.) n° 44/2001 du 22 décembre 2000,