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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Selon l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816056
14 décembre 2018
14 décembre 2018
articles 1498 ou 1499 du code général des impôts. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811294_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1498 du code général des impôts initialement retenue en vue de son imposition aux taxes foncières celle de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts précité, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444614.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907357_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450705.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
laquelle l'administration, estimant que ces immeubles constituaient des établissements industriels, a substitué à la méthode d'évaluation initialement retenue celle de la méthode comptable prévue à l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791214
11 avril 2018
11 avril 2018
1496 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017, l'administration fiscale a réévalué la valeur locative de son établissement selon la méthode comptable prévue à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017, l'administration fiscale a réévalué la valeur locative de son établissement selon la méthode comptable prévue à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017, l'administration fiscale a réévalué la valeur locative de son établissement selon la méthode comptable prévue à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017, l'administration fiscale a réévalué la valeur locative de son établissement selon la méthode comptable prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202068_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale a intégré dans le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l’article 1499 du code général des impôts : *
Source officielleAvis
CADA:20130023
24 janvier 2013
24 janvier 2013
La commission estime, en premier lieu, que la fiche de calcul mentionnée au point 1) de la demande est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055592
6 novembre 2006
6 novembre 2006
1498 du code général des impôts, auquel renvoie, notamment, l'article 1469 dudit code relatif aux bases de la taxe professionnelle : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659602
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164494
16 octobre 2009
16 octobre 2009
d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) et qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du même code, la taxe
Source officiellePage 28 sur 545