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10 583 résultats pour « article 1491 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d7cd580146774022c9

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, après avoir constaté que la restructuration de l'entreprise était intervenue fin 1988, date à laquelle "de nouvelles fonctions ont été confiées à Mme X..."

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00528

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4314e

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE COMME UNE CONSEQUENCE DE CELLE ATTEIGNANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ; MAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00420

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

454 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00729

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

R 1451-2 du code du travail et à l'article 74 du code de procédure civile est ici encourue.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781725f6d34da2cbdcd9d46

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... datées du 17 mai 2016 soutenues à l'audience de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3

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