32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

au code civil allemand et de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous

relation commerciale avec COMILOG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que subsidiairement, l'autorité de la chose jugée d'une

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et, statuant a nouveau sur les prétentions dont la Cour est saisie, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code

1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du Code Civil » M.

: Vu les articles 1471, 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une sentence arbitrale ne peut être annulée, pour vice de motivation, en cas de contradiction entre ses motifs

1469 du Code civil ; Mais attendu que la seule circonstance que le mari se soit consacré à l'exploitation du fonds de commerce propre à la femme, n'est pas de nature, en l'absence d'investissements pour

1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985 applicable au litige ; Attendu que la créance qu'un époux séparé de biens peut avoir

du partage, mais, au mieux, à celle de la dissolution de la communauté ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1476 et 1128 du Code civil ; et alors, enfin, que la plus-value

1473 du code civil, et fixé à la somme globale de 3 147,78 euros la créance de M.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469 du code civil : 8.