LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20

été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

écriture publique, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la chambre d'accusation a caractérisé, tant au regard de l'article

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

- Troisième catégorie : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %.

cassé cette décision, au motif que la cour d'appel avait omis de prononcer sur l'usage de faux et l'abus de biens sociaux ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Par un acte d’accusation du 11 novembre 2011, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien

L’administration pénitentiaire décida le jour même de détruire le courrier litigieux, ce en vertu de l’article 147 du règlement pénitentiaire, estimant que son contenu était de nature à ternir l’image

147 et 150 susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

. : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 à 150 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593, 388

    Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code

AUVERGNE BERTRAND AUTO devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de consultation L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

reprochés à Brigitte A... sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la demande principale En vertu de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution