à l’article 1479 du même code).

de l'article 1469 du même code, dont les dispositions sont applicables " aux biens cédés après le 1er janvier 2004 " en vertu de l'article 72 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour

Il en découle qu'aucune récompense n'est due de ce chef à la communauté par Monsieur Z..., de sorte qu'il n'est pas nécessaire de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil : 4.

[S] [W]) et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS OU'il résultait de la combinaison des articles 1448 et 1466 du code de procédure civile qu'il appartient à l'arbitre de statuer

1134 et 1469 du code civil.

habilités à représenter les parties en application de l'article R. 1461-1 du même code ; que le défenseur syndical exerce donc un mandat de représentation au sens de l'article 411 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417, 1419 et 1420

1462 et 1463 du code de procédure civile (paragraphe 24 ci-dessous). 15.

1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur

1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel » ; ALORS QUE selon les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, l'appel porté

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil, si elle entraîne une mutation patrimoniale, ne peut être assimilée à une cession au sens du

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent

R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile.

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil ne saurait être assimilée à une cession au sens du droit civil, la cour administrative d'appel

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge