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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2517905_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été édictée en méconnaissance de son droit à l’information et des dispositions de l’article L.141-3 du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique ; - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00526_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503815_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’un défaut de motivation ; - elle méconnait l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle ne mentionne ni le nom de l’interprète, ni ses coordonnées

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8097

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302611_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301512_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 141-3 du même code prévoit que " Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : () 2° s'il y a déni de justice ". 3. Le litige soulevé par la requête de M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304387_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté ne mentionne pas le nom, les coordonnées

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2217028_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317514_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303644_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203474_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401964_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2505552_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, le requérant se prévaut de l’absence d’interprète lors de la notification de la décision attaquée en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308127_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2412554_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2307573_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500424_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00853_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410967

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

Source officielle

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