l'article 6 (art. 6) de la Convention et de faire l'objet de poursuites en violation des articles 9 et 10 combinés avec l'article 14 (art. 14+9, art. 14+10) de la Convention;      

Aux termes de l'article 140 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 140 du même règlement : " 1.

Le Procureur de la République intenta, le 21 mars 1986, devant la cour de surêté de l'Etat, une action pénale contre le requérant en lui reprochant d'avoir enfreint l'article 140 du Code pénal turc.

49 VI de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit la compétence de ce magistrat, a été expressément fixée, par l'article 140, alinéa 4, de ladite loi, au 16 juin 2002, soit à une date postérieure à celle de

On 15 October 2004 the applicant requested, under Article 140 § 17 of the Code of Criminal Procedure, the annulment of the detention measure in view of newly discovered circumstances.

l'assemblée de la Polynésie française, dénommé «   loi du pays   » qui, relevant du domaine de la loi, ressortit à la compétence de la Polynésie française en matière de droit du travail et qui est prévu par l'article

2270-1 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les actions en responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Considérant que l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 25 juin 2014, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, une " loi du pays " relative à la concurrence,

est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( )".

  Pursuant to Article 140 3 § 3 CCP, the appeal on points of law could be judged in the absence of the defendant, when the latter is hospitalised and he could not be transported to the court’s premises

  Pursuant to Article 140 3 § 3 CCP, the appeal on points of law could be judged in the absence of the defendant, when the latter is hospitalised and he could not be transported to the court’s premises

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5, § 1er, b et c, et § 3, et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 141-2, 144, 147-1, 181, 231

    On 12 April 1991 a number of Articles of the Criminal Code, including Article 140, were repealed by Law no. 3713. 14.

It found that the conditions for mandatory appointment of defence counsel under Article 140 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 20 below) were not met.

Article 140 § 1 of the Criminal Code, in force from 1   May 2003 (“the new Criminal Code”), establishes criminal liability for causing light health impairment.

It referred to its constant case-law concerning Article 140 para. 7 of the Federal Constitutional Act (Bundes- Verfassungsgesetz) and, as regards maintenance payments to spouses, to its decision of 10

    On 17 December 2009 the Skuodas District Court convicted E.G., R.B. and S.G. of the crimes set out in Articles 140 § 1 and 284 § 1 of the Criminal Code.