de droit, par application des articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1371 du code civil et le principe de

1371 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

En l’espèce, il résulte de l’article 1371 du code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Il se fonde donc sur l'article 1371 du code civil pour réclamer à titre principal la somme de 400 000 euros.

En ce qui concerne le principe de l'octroi d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause et au visa de l'article 1371 du code civil, la Cour de Cassation a reproché à la Cour d'appel d'avoir

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A titre subsidiaire, la commune de Cannes présente son action comme une demande, fondée sur l'article 1371 du code civil, pour enrichissement sans cause de la société Banque INDOSUEZ, aux droits et obligations

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et repris désormais à l'article L. 121-9 de ce code, l'Office français de protection

1850 du code civil, soit donc la responsabilité du gérant envers la société, et, subsidiairement, celles de l'article 1147 et de l'article 1371 du code civil, soit donc la responsabilité contractuelle

O... : vu l'article 1371 du code civil : le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées, dans la mesure où, ayant

549 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens formulés par les parties dans leurs conclusions ; que les époux [E] soutenaient qu'à

le prix des travaux doit faire la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil ; la SARL X... invoque l'article 1348 du Code civil sur l'impossibilité morale de se procurer

Jacky X..., Mme Colette X... née Z... et la SCEAV X... résultant du transfert de quotas betteraviers, AUX MOTIFS QUE « les conditions de l'action régie par l'article 1376 du code civil, qui exige l'existence

[U] [N] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1326, 1341, 1347 du code civil : A titre principal - de dire que les conditions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit,

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'ainsi seul le dispositif

de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne