L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2.

1350 et 1351 du Code civil ; 2 ) qu'une transaction ne peut être conclue que par le liquidateur et seulement en ce qui concerne les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, après

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me X... et de la société civile

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

450 du code de procédure civile

X...", la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun des fournisseurs de la

[E], la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 6.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

rechute de l'accident du travail initial ; qu'elle a ainsi violé les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans la mesure où la société Le Splendid

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

1351 du code civil, devenu 1355. » Réponse de la Cour 7.

Z... avait été rompu, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas avoir été transféré à la société AMC, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'application

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise la vente d'un bien

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1355 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.