A titre encore plus subsidiaire Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1170, 1195 et 1218 et suivants et 1303 et suivants du code civil et également les dispositions de l'article 1343-5 du même

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [O] demande, au visa des articles 1305, 2308 et suivants du Code civil, ainsi que 1343-5 du code civil, de : - JUGER que la société GARANTIE EUROPEENNE DE CAUTION

d'exécution, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

A titre infiniment subsidiaire : accorder à Mme [I] un délai de paiement de deux ans conformément à l'article 1343-5 du code civil.

[H] [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code des procédures civiles d'exécution : Cantonner la saisie attribution

L'article 1343-5 du Code civil dispose que': «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

afin d'obtenir des délais de paiement sur trois années par dérogation au délai de deux ans prévu par l'article 1343-5 du code civil.

[K] et la SA Banque Postale aux fins de voir, au visa des articles L 141-5, L 313-12 du code de la consommation et 1343-5 du code civil : suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles au titre

oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

le même sens, la Cour de cassation est venue rappeler au visa des articles 1343-5 du Code civil et L 256-4 que les caisses de sécurité sociale ont seule la faculté de réduire,, en cas de précarité du

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

834 du code de procédure civile, 1226 et 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation : - la suspension du remboursement des échéances dont elle est redevable au titre des différents contrats

Il refusait sursis à statuer et délais de paiement, estimant ne pas avoir les éléments suffisants à la mise en oeuvre de l'article 1343-5 du code civil et ne pas avoir les pouvoirs de différer la mise

[Y] [R] [N] de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Sur les demandes accessoires M.

Sur les délais Attendu qu'aux débats la dette est reconnue, mais que termes et délais sont sollicités pour s'en acquitter ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose en son alinéa 1 que "Le

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

1343-5 du code civil.