sur des documents dits "casernets" produits par les employeurs et relatifs à la présence ou à l'absence des salariés sur les lieux de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe aux débiteurs condamnés de rapporter

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par

1315 du Code civil et 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus reprocher à la société ESI sa carence dans l'administration de la

X... était indéterminée et que le jugement était susceptible d'appel ; que pour déterminer le taux de ressort, la cour d'appel s'est référée aux seules mentions du jugement ; qu'elle a violé l'article

1315 du Code civil ; 4 / que la mention dactylographiée sur le bordereau de remise de chèque : "compte du client crédité après encaissement effectif auprès de la banque étrangère" n'exonère pas la

[W], pour sa part, ne rapportait pas la preuve du contrat de vente qu'il alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

699 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'en autorisant l'avoué de la banque à recouvrer directement les dépens de première instance

établi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant également l'adhésion de la société Valblor à l'affirmation de la société SIRC de ce qu'elle s'était présentée, dans

Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.