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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ee

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97302

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97304

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97306

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97308

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2010964_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / () ".

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