irrecevable en sa demande de nullité du contrat de prêt ; AUX MOTIFS QU'indépendamment de l'irrecevabilité pour prescription retenue par les premiers juges, il est constant qu'en application des articles

de cet acte, sans distinction entre action et exception, du fait de la présomption irréfragable de connaissance du vice pesant sur le professionnel », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles

la commune de Vitry-sur-Seine a assigné la société en annulation de la vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, selon les articles

nullité se trouvait atteinte par la prescription quinquennale ; Attendu que, Mlle Yvette X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'article

J..., la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la Banque populaire des Alpes.

Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[C] de céder ses titres à l'actionnaire majoritaire en cas de révocation, laquelle pouvait intervenir à tout moment, sans préavis et ad nutum, la cour d'appel a violé l'article 1304-2 du code civil. »

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que dans le cas d'erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 11 349 ET N° 75 -11 941 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75 - 11 349, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, APPLICABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique

attaquée, ne pouvait être soulevé avant qu'elle soit rendue et qu'il n'est pas incompatible avec l'argumentation de la société Résidence Saint-Luc ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

en nullité de la société CELM était prescrite et, partant, irrecevable, sans préciser la date à laquelle le dol a pu être découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

effectivement en mesure de déceler l'erreur invoquée, à la seule lecture de l'acte de prêt, en procédant lui-même au calcul litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article