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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af939
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1100 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Dire la SARL [E] [G] ARCHITECTE recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, réformer le
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6629
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la demande de la société 110 Services tendant à la restitution des loyers versés à compter du mois de janvier 2021 En application des dispositions de l'article 1302 du code civil, celui qui reçoit
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A cet égard, étant rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 1302 du Code civil, le cotisant est en droit de demander le remboursement de cotisations indûment versées, et qu'en application de l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412dc4e0040aa3735bd87
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleJuge unique
DTA_2201332_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1302 du code civil ; la requérante doit se rapprocher de la Paierie du conseil départemental pour convenir d'un échéancier.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f661ee034c1f8dc458867
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1302 – 1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu ».
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que 'tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[P] [D] a fait assigner le GIE Compagnons bâtisseurs devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 1302 à 1302-3 du code civil, aux fins de voir : - dire M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en restitution de l'indu Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403506_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 4021-1 du code de la santé publique et celles des articles 1302 et 1302-1 du code civil, faire application des dispositions de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique qui mentionnent les objectifs
Source officielleContentieux général
69669a3fcdc6046d472d7c58
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2025, la Sa Ca Consumer Finance demande au tribunal, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, de : - débouter les consorts [J] de leurs demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCH GENERALISTE A
6a0ca7efcdc6046d47397a92
19 mai 2026
19 mai 2026
[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a10c777d3ec8e8747a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la demande de versement de la somme de 25738,92 euros Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d3b0cdc6046d47312c5b
27 mai 2026
27 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5b9ccdc6046d47f373b0
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] en application des articles 1302 et suivants du code civil. M.
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le bien fondé de la créance de la Caisse et la régularité de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet
Source officiellePage 28 sur 1173