[Adresse 4] [Localité 3] Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me LAMAISON 1 CCC M.

T..., domicilié [...], 3°/ M. X...

77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de police judiciaire

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 1134, 1642-1, 1231-1, 1792

[U] l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, par acte du 24 janvier 2022, en responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et indemnisation des préjudices subis.

H... un préjudice dont il était dès lors fondé à demander réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 [devenu 1240] du code civil et L. 1221-1 du code du

1147, devenu 1231-1, et 1615 du code civil ; 3°/ que, pour écarter toute exonération partielle de la société par la faute de l'association, la cour d‘appel s'est bornée à relever qu'il importait peu

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 23 octobre 2023, la SARL [P] développement demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants et 1231

1134 du code civil, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut dégénérer en abus

[Z] [C] et Mme [A] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement du 1er février 2024 en ce qu'il a : ' rejeté les demandes présentées par M.

1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil * CONDAMNER Monsieur, [R], [E], entrepreneur individuel à l'enseigne «, [V] J, [E] », à payer et porter à la société PLANET FUN les sommes suivantes :

[G] [W], a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les clauses dites de bonne fin ne sont licites qu'à la condition qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».