Elle fait valoir que : - son recours gracieux est irrecevable en vertu de l'article R.121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

R.11-3 du code de l'expropriation ont été respectées ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.11-14-5 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-14-5 du code

pas apparaitre les parcelles cadastrées section C n° 89 et 2857 dans certains plans ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () 3° La mention

Y..., ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau

durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural

de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.

L.143-13 du Code rural et de la pêche maritime.

Enfin, aux termes de l'article L. 124-5 de ce même code : " () II.

de l'article L.411-69 du code rural n'oblige pas les preneurs qui contestent les congés qui leur sont délivrés à concentrer leurs demandes et prétentions relatives aux baux ruraux en cours.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

L. 121-1 et R. 121-29 du code rural que l'arrêté de clôture des opérations d'aménagement foncier peut être pris dès que le plan a été approuvé par la commission communale ou, en cas de contestation, par

En l'occurence, en établissant un droit de préemption au bénéfice des Safer à l'articles L. 143-1, alinéa 1er du code rural, et en exigeant seulement à l'article L. 143-3 du code rural, que les Safer justifient

de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier