1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2.

, la cour d'appel a dénaturé la notice en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Arical avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son représentant n'avait pas

(Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

En se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel n'a pu caractériser une intention de nover certaine et non équivoque et a violé l'article 1275 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en l'analysant comme "une résiliation sans ambiguïté" du contrat de gros entretien, la cour d'appel a dénaturé le télex Ines-SAC du 2 septembre 1992 par lequel

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Aaa Data n'avait pas

1275 du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que si, à la demande de la société Upsilon qui avait commandé et reçu livraison

1341 du Code civil, au demeurant démentie par les écritures de M.

formées à leur encontre au titre des dommages et intérêts, de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et des dépens.

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'une

Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé souverainement que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M.

1275 et 1984 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Uffi avait fait valoir que la rémunération de la société Coexco avait été mise à la charge expresse et exclusive des vendeurs; qu'en

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

parties de nover et de conclure un autre contrat, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé également l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.