1271 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée,

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 17 décembre 2004 contre un arrêt

Au visa de l'article 1217 du code civil, le tribunal condamnera la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 14 174,84 €, outre les intérêts au taux contractuel de

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit résulter d'actes positifs non équivoques; qu'ayant constaté que la

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

1217 du code civil.

1275 du Code civil; 2°) que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive comportant une interpellation suffisante du débiteur ; qu'en exigeant que, pour constituer une mise en demeure, les

1134 et 1217 du Code civil ; 2 / que pour retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux des employeurs, la cour d'appel n'a pu sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet

a cependant constaté la relocation du contrat par le crédit-bailleur, au profit d'une autre société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1281, alinéa 2, du Code civil

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1273 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, si une clause de mobilité figurait dans le contrat initial du 6 septembre 1983, elle n'était, plus mentionnée dans les