1273 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté ; qu'en

61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS QUE si, en vertu de l'article 1271 du Code civil, la novation peut s'opérer par changement

censuré pour violation de l'article 56 du code de procédure civile.

un nouveau bail mais comme un simple avenant au bail en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions claires et précises de la société

1134 et 1273 du Code civil, L. 212-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Y..., désigné à titre personnel par l'assemblée générale du 10 septembre 2009, la cour d'appel a méconnu les articles 1271 et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DEPUIS 1960 DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG) A ETE PROMU AU POSTE DE CHEF DE BUREAU DE L'ISLE-ADAM

1271 et 1273 du Code civil ; ALORS, de quatrième part, et en toute hypothèse, QU'en faisant concurremment application, par motifs propres, du droit français et, par motifs adoptés du jugement, du droit

1134 et 1273 du Code civil, les sociétés affiliées reprochent à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en restitution des ristournes conservées par la société Parunis ; Mais attendu qu'après avoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... de sa demande en paiement de la somme stipulée à l'acte du 9 janvier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil et alors, enfin, que la convention du 9 janvier 1982 avait été

commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par la salariée, d'un contrat de travail

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du nouveau

commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par la salariée, d'un contrat de travail

commission paritaire au moment de la rupture ne signifiait aucun abandon de ses droits antérieurs ; qu'il n'y a pas eu de novation dans les rapports des parties et que l'arrêt attaqué a violé les articles

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel relève qu'il n'est justifié d'aucune modification du contrat de prêt acceptée par les

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la salariée avait continué à travailler aux nouvelles conditions demandées par l'employeur depuis le 14 juin 1982, alors